Immobilier: l'Etat de New York poursuit des banques de Wall Street

L'Etat de New York a annoncé vendredi des poursuites contre "les plus grandes banques" américaines pour "utilisation trompeuse et frauduleuse" d'un registre électronique de crédits hypothécaires à des fins de saisies immobilières.

"Le ministre de la Justice de l'Etat de New York, Eric Schneiderman, a déposé ce jour une plainte contre plusieurs des plus grandes banques du pays, affirmant que la création et l'utilisation d'un registre numérique privé connu sous le nom de MERS s'est traduite par des dépôts de dossiers trompeurs et frauduleux à grande échelle dans l'Etat de New York et devant des tribunaux fédéraux", détaille le communiqué.

Ces documents fallacieux "ont nui aux propriétaires immobiliers et à l'intégrité de la procédure judiciaire des saisies immobilières", ajoute-t-il.

"Des employés et agents de Bank of America, JPMorgan Chase, Wells Fargo (...) ont de manière répétitive soumis des documents à des tribunaux contenant des informations fausses et trompeuses laissant entendre" qu'ils avaient l'autorité pour saisir des biens immobiliers "quand en fait ils ne l'avaient pas", explique Eric Schneiderman dans un communiqué.

La plainte cite JPMorgan Chase Bank, Bank of America, Wells Fargo, et MERSCORP, une filiale du système de registre électronique MERS (Mortgage Electronic Registration Systems).

Elle accuse aussi ce système d'avoir "éliminé pour les propriétaires et le grand public la capacité à suivre les transferts de propriété à travers un registre traditionnel ouvert au public".

"Ces informations sont maintenant stockées dans une base de données privée, qui est criblée d'inexactitudes et d'erreurs et sur laquelle MERS et ses membres financiers institutionnels exercent tout contrôle", poursuit le communiqué.

Les grandes banques de Wall Street font l'objet de très nombreuses plaintes privées et de la part d'Etats américains ou de l'Etat fédéral en relation avec leur gestion des crédits immobiliers hypothécaires avant la crise et des saisies immobilières depuis.

"Le secteur financier a créé MERS en 1995 pour permettre aux organisations financières d'échapper aux frais d'enregistrement locaux, d'éviter la complication et les formalités de publication des transferts de prêts hypothécaires, et afin de faciliter la vente rapide et la titrisation de ces prêts", détaille le communiqué.

La plupart des organisations qui émettent ou achètent des prêts sont membres du système MERS y compris JPMorgan Chase, Bank of America, Wells Fargo, Fannie Mae et Freddie Mac, note-t-il.

"MERS a engagé plus de 13.000 procédures de saisies à l'encontre de propriétaires de l'Etat de New York en s'enregistrant comme le plaignant mais dans beaucoup de cas MERS n'avait pas l'autorité légale pour saisir ces biens", ajoute le ministre de la Justice de l'Etat de New York.

"MERSCORP et sa filiale MERS respectent la loi et les réglementations locales d'enregistrement de prêts hypothécaires. (...) Nous réfutons les accusations du ministre de la Justice (de l'Etat de New York) et nous nous défendrons vigoureusement au tribunal", a commenté MERS, dans une réaction reçue par courriel.

Bank of America n'a pas souhaité faire de commentaires.

JPMorgan Chase et Wells Fargo n'ont pas répondu aux demandes de commentaires de l'AFP.